DIVORCE : Caractère obligatoire de la tentative de conciliation des époux : la non-conciliation des époux ne peut être implicite

DIVORCE : Caractère obligatoire de la tentative de conciliation des époux : la non-conciliation des époux ne peut être implicite

Caractère obligatoire de la tentative de conciliation des époux : la non-conciliation des époux ne peut être implicite

Il résulte de l'article 252 du Code civil (N° Lexbase : L2811DZ7) qu'une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire et qu'au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 16 décembre 2015, et qui en déduit que la non-conciliation des époux ne peut être implicite (Cass. civ. 1, 16 décembre 2015, n° 14-28.296, F-P+B N° Lexbase : A8860NZ8). En l'espèce, M. P., qui avait contracté mariage avec Mme W. en 2004 à New York, avait déposé une demande en divorce devant le juge new-yorkais en mai 2012, puis une requête tendant aux mêmes fins devant un juge aux affaires familiales français en novembre 2012. Mme W. avait invoqué l'irrecevabilité de cette requête, tirée du jugement de divorce prononcé en février 2013 par le juge américain. Pour statuer sur la requête en divorce et fixer les mesures provisoires concernant les époux et les enfants, la cour d'appel de Bordeaux, après avoir relevé qu'aucune tentative de conciliation n'avait été réalisée par le premier juge, avait retenu que le contexte excluait qu'une réconciliation puisse intervenir, de sorte qu'il y avait lieu de constater la non-conciliation implicite des époux et leur volonté de divorcer et de les autoriser à assigner à cet effet (CA Bordeaux, 7 octobre 2014, n° 13/06680 N° Lexbase : A8967MXE). La décision est censurée par la Haute juridiction qui retient qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.

Publié le 04/01/2016

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