MAJEURS PROTEGES : Recherche de la responsabilité du tuteur par un tiers sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

MAJEURS PROTEGES : Recherche de la responsabilité du tuteur par un tiers sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

Recherche de la responsabilité du tuteur par un tiers sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

Si l'action de l'article 473, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L8459HW9), applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code (N° Lexbase : L3062ABZ), dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, est réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit, les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ). Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 16 décembre 2015 (Cass. civ. 1, 16 décembre 2015, n° 14-27.028, FS-P+B+I N° Lexbase : A3650NZ9). En l'espèce, le divorce de M. Y et de Mme X avait été prononcé le 25 mars 1994, aux torts exclusifs du mari ; celui-ci avait été placé sous tutelle le 25 juin 2002 ; l'Association tutélaire des majeurs protégés désignée en qualité de tuteur, avait été autorisée à souscrire cinq contrats d'assurance-vie entre le 7 juillet 2006 et le 17 novembre 2009 ; M. Y était décédé le 14 mars 2010, laissant pour lui succéder son fils, né de son union dissoute, et bénéficiaire des contrats d'assurance ; invoquant la donation de l'universalité des biens composant sa succession que lui avait consentie son époux pendant le mariage, Mme X avait fait assigner son fils, l'ATMP et son assureur, aux fins de voir rapporter à la succession, sur le fondement de l'article L. 132-13 du Code des assurances (N° Lexbase : L0142AAI), le montant des primes versées sur les contrats d'assurance-vie. Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité de Mme X contre l'association tutélaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait retenu qu'elle n'était qu'un tiers et n'avait pas qualité pour agir en responsabilité contre l'ATMP, tuteur de M. Y (CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2014, n° 13/17024 N° Lexbase : A0095MWG). La décision est censurée par la Cour régulatrice qui énonce la solution précitée.

Publié le 04/01/2016

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