De nouvelles dispositions en matière de divorce qui pourraient faire accélérer la procédure.

De nouvelles dispositions en matière de divorce qui pourraient faire accélérer la procédure.

Aux termes d'une ordonnance récente du 15 novembre 2015, il est désormais possible de prendre une décision quant au partage des biens en même temps que le prononcé du divorce.

Ainsi, les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial seront renforcés, dans le but d'accélérer la procédure.

Les époux auront la possibilité de solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce, si une solution amiable s'avère, dès ce stade, impossible. Le juge pourra également déterminer le régime matrimonial applicable.

Lien pour la loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030248562&categorieLien=id

Lien pour l'Ordonnance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319729&categorieLien=id

 

Publié le 25/01/2016

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