RESPONSABILITE CIVILE : Responsabilité du fait des produits défectueux : existence d'un lien de causalité entre la prise du Médiator et la survenance d'une affection

RESPONSABILITE CIVILE : Responsabilité du fait des produits défectueux : existence d'un lien de causalité entre la prise du Médiator et la survenance d'une affection

Responsabilité du fait des produits défectueux : existence d'un lien de causalité entre la prise du Médiator et la survenance d'une affection

 

 

L'exclusion par l'expert de l'implication d'autres médicaments dans la survenue d'une affection, qui permet aux juges du fond de déduire un lien de causalité entre la pathologie et la prise du Mediator pendant dix années qui n'est pas sérieusement contestable, donne droit au versement d'une provision à la victime. Ensuite, la constatation, par le juge, du défaut du produit, à la suite de la mise en évidence de risques graves liés à son utilisation que ne justifie pas le bénéfice qui en est attendu, n'implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de la mise en circulation du produit ou de sa prescription. Telle est la solution formulée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 février 2016 (Cass. civ. 1, 25 février 2016, n° 15-11.257, FS-P+B+I N° Lexbase : A1655QDN). En l'espèce, Mme X, à qui ont été prescrites, entre 1998 et 2008, des cures de Mediator comportant du benfluorex, a présenté une double valvulopathie aortique et mitrale. Elle a assigné en référé le laboratoire fabricant pour obtenir la désignation d'un expert et le paiement de provisions à valoir sur la réparation de son dommage et les frais de procédure. L'affaire a été portée en cause d'appel et, pour accueillir les demandes de provision de Mme X, les juges du fond ont retenu qu'elle établissait, sans contestation sérieuse, l'existence d'un lien de causalité entre sa pathologie et la prise du Mediator pendant dix années ; que le produit était défectueux en raison du déséquilibre défavorable avantage/risque démontré par les études réalisées et sanctionné par le retrait du marché et qu'il y avait une absence totale d'information sur la notice accompagnant ce médicament, sur les risques liés à son utilisation (CA Versailles, 13 novembre 2014, n° 14/03764 N° Lexbase : A3623M3L). Le laboratoire a formé un pourvoi, à l'appui duquel il soutenait, notamment, que c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier qu'il s'agisse d'une provision sur dommages-intérêts ou d'une provision ad litemet qu'il existait une contestation sérieuse concernant la question de l'imputabilité d'un dommage à la prise d'un médicament, surtout lorsque les troubles allégués peuvent raisonnablement avoir une ou plusieurs autres origines. La Haute juridiction, énonçant la solution précitée, rejette toutefois le pourvoi du laboratoire et approuve les juges du fond d'avoir retenu l'existence d'un lien de causalité entre la prise du médicament et la pathologie de Mme X (cf. l'Encyclopédie "Responsabilité civile" N° Lexbase : E3532EUD).

 

 

Publié le 16/03/2016

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