DROIT DE LA FAMILLE :Publication du décret d'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

DROIT DE LA FAMILLE :Publication du décret d'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Publication du décret d'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

 

 

A été publié au Journal officiel du 25 février 2016, le décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille (N° Lexbase : L0901KMC) (décret n° 2016-185 du 23 février 2016 N° Lexbase : L8882K3D). Ce texte apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le Code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles conditions d'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage, dans les divorces contentieux (cf. l'Encyclopédie "Droit du divorce" N° Lexbase : E0621E9U). Par ailleurs, le décret clarifie les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs saisi en matière d'administration légale, notamment en créant une nouvelle section consacrée à l'exercice de l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (cf. l'Encyclopédie "La protection des mineurs et des majeurs vulnérables" N° Lexbase : E0628E97). Enfin, il précise les modalités d'application de l'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs instaurée par l'ordonnance précitée (cf. l'Encyclopédie "La protection des mineurs et des majeurs vulnérables" N° Lexbase : E0710E98). Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il s'applique aux requêtes en divorce n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance ainsi qu'aux administrations légales en cours.

Publié le 16/03/2016

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