CONSTRUCTION : VEFA : obligation pour le vendeur de souscrire une garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement avant la conclusion du contrat

CONSTRUCTION : VEFA : obligation pour le vendeur de souscrire une garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement avant la conclusion du contrat

VEFA : obligation pour le vendeur de souscrire une garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement avant la conclusion du contrat

A été publié au Journal officiel du 27 mars 2016, le décret n° 2016-359 du 25 mars 2016, relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement (N° Lexbase : L3008K7K). Ce texte porte application de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement (N° Lexbase : L3207IYG) qui rend obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement lorsque le vendeur d'un immeuble d'habitation ou mixte en état futur d'achèvement n'opte pas pour une garantie de remboursement. Il impose également à la personne qui constate l'achèvement de remettre au vendeur une attestation d'achèvement conforme à un modèle défini par arrêté. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 mars 2016, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

 

Publié le 31/03/2016

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