CONSTRUCTION : Les protestations du maître de l'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux excluent toute réception tacite

CONSTRUCTION : Les protestations du maître de l'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux excluent toute réception tacite

Les protestations du maître de l'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux excluent toute réception tacite

Les protestations du maître de l'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux, en dépit du paiement de la facture, excluent toute réception tacite de l'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du Code civil (N° Lexbase : L1926ABX). Tel est l'enseignement d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 mars 2016 (Cass. civ. 3, 24 mars 2016, n° 15-14.830, FS-P+B N° Lexbase : A3651RAH). En l'espèce, M. et Mme R. ont confié des travaux d'assainissement à la société V., assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la société G.. Soutenant que les travaux étaient défaillants, l'eau stagnant autour de leur habitation, M. et Mme R. ont, après expertise, assigné la société V. et son assureur en indemnisation de leur préjudice. En cause d'appel, les juges du fond on retenu, pour considérer que la société G., assureur décennal de la société V., n'était pas tenue de garantir les désordres litigieux, qu'il n'était pas possible de considérer qu'il existait une réception tacite de l'ouvrage, compte tenu des contestations des époux R. et du fait que les désordres étaient parfaitement apparents et qu'ils avaient réglé la facture de la société V., ce qui pouvait permettre de considérer qu'ils avaient accepté la situation (CA Paris, Pôle 4, 5ème ch., 14 janvier 2015, n° 12/13114 N° Lexbase : A2578M9D). Les époux R. ont formé un pourvoi en cassation, à l'appui duquel ils soutenaient qu'il y avait eu une réception tacite de l'ouvrage, notamment par le paiement intégral du prix des travaux, ce qui caractérisait leur volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage. La Haute juridiction, énonçant la solution précitée, rejette toutefois le pourvoi des époux R. et considère ainsi qu'il n'y avait pas eu de réception tacite de l'ouvrage (cf. l'Encyclopédie "Responsabilité civile" N° Lexbase : E4225ETN).

Publié le 04/04/2016

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