PROCEDURE CIVILE : Jugement de proximité qualifié à tort en dernier ressort et pourvoi en cassation

PROCEDURE CIVILE : Jugement de proximité qualifié à tort en dernier ressort et pourvoi en cassation

Jugement de proximité qualifié à tort en dernier ressort et pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Aussi, le jugement d'une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente, autre qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Telles sont les précisions apportées par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2016 (Cass. civ. 2, 24 mars 2016, n° 15-16.363, F-P+B N° Lexbase : A3657RAP ; cf., sur la qualification inexacte d'un jugement, Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-15.584, F-P+B N° Lexbase : A2626D3N). En l'espèce, M. L., professeur, a porté plainte pour des injures et des violences commises par un élève, M. K., dans un collège dans où il effectuait un remplacement. Le procureur de la République l'a avisé du classement sans suite de sa plainte. M. L. a alors assigné devant une juridiction de proximité M. K. et Mme C., sa mère, en responsabilité et indemnisation, demandant que Mme C., civilement responsable, soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros, au titre des souffrances endurées, ainsi que la somme de 340 euros au titre de la gêne partielle. L'Agent judiciaire de l'Etat est intervenu volontairement et a demandé que Mme C., civilement responsable, soit condamnée à lui payer la somme de 17 599,34 euros. La Cour de cassation retient au visa des articles 605 (N° Lexbase : L6762H7L), 536 (N° Lexbase : L6686H7R), 543 (N° Lexbase : L9674IUT) et 39, alinéa 2, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L4715I4E), L. 231-3 (N° Lexbase : L7880HN8), R. 231-3 (N° Lexbase : L6542IAK) et R. 231-5 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L6540IAH) que la demande incidente formée par l'Agent judiciaire de l'Etat excédant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction de proximité, le jugement était susceptible d'appel. Ainsi, cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable (cf. l'Encyclopédie "Procédure civile" N° Lexbase : E1476EU9 et N° Lexbase : E5653EYZ).

Publié le 04/04/2016

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