SUCCESSION : Perte du testament par l'expert judiciaire : un cas de force majeure permettant au légataire de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe

SUCCESSION : Perte du testament par l'expert judiciaire : un cas de force majeure permettant au légataire de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe

Perte du testament par l'expert judiciaire : un cas de force majeure permettant au légataire de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe

La perte du testament par l'expert judiciaire caractérise un cas de force majeure permettant aux légataires de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 31 mars 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 31 mars 2016, n° 15-12.773, F-P+B N° Lexbase : A1479RBE). En l'espèce, M. R. était décédé le 14 juin 2004 en laissant pour lui succéder les consorts W, X, Y et Z, M. B. et Mme S. avaient invoqué le bénéfice d'un testament olographe, daté du 8 avril 2004, attribué à M. R., les instituant respectivement légataire universel et légataire particulier ; un tribunal avait ordonné une expertise en écriture au cours de laquelle le testament olographe original avait été perdu ; les consorts W, X, Y et Z avaient contesté la validité du testament. Ils faisaient grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom (CA Riom, 9 décembre 2014, n° 14/00691 N° Lexbase : A1362M7L) de dire que M. B. et Mme S. étaient recevables à faire la preuve de l'existence du testament olographe établi en trois exemplaires identiques par M. R. le 8 avril 2004 par la production des photocopies de ces originaux, faisant valoir que seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu et que la perte du testament par un expert judiciaire ne constitue ni un cas fortuit, ni un cas de force majeure ; aussi, selon les requérants, en retenant, pour dire que M. B. et Mme S. étaient recevables à faire la preuve de l'existence du testament olographe par la production de photocopies, que la perte du testament par l'expert judiciaire caractérisait un cas de force majeure, l'expert judiciaire étant tiers au litige, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil (N° Lexbase : L1458ABM). En vain. La Cour suprême approuve les juges d'appel qui, ayant relevé que l'original du testament litigieux avait été remis par le notaire dépositaire au premier expert judiciaire commis, qu'il avait été égaré à la suite du décès de ce technicien, et que ce testament n'avait pas pu être retrouvé en dépit des multiples démarches entreprises, tant par le magistrat chargé du contrôle des expertises, que par le second expert désigné en remplacement, avaient pu décider que la perte du testament dans de telles circonstances se rattachait à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérisant un cas de force majeure, permettant à M. B. et Mme S. de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe.

Publié le 06/04/2016

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