URBANISME : Inapplicabilité du DPU à l'aliénation d'un lot à usage d'habitation compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété depuis dix ans

URBANISME : Inapplicabilité du DPU à l'aliénation d'un lot à usage d'habitation compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété depuis dix ans

Inapplicabilité du DPU à l'aliénation d'un lot à usage d'habitation compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété depuis dix ans

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable à l'aliénation d'un lot à usage d'habitation compris dans un bâtiment soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété depuis dix années au moins, la date de publication du règlement de copropriété, ou à défaut d'un tel règlement, de l'état descriptif de division des lots, constituant le point de départ de ce délai. Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 mars 2016 (Cass. civ. 3, 24 mars 2016, n° 15-10.215, FS-P+B N° Lexbase : A3706RAI). Une commune a poursuivi la nullité d'une vente de divers lots dépendant d'un immeuble à usage d'habitation au motif que les biens vendus avaient été inclus dans le périmètre de son droit de préemption urbain et qu'il n'avait pas été établi de déclaration d'intention d'aliéner. Pour accueillir les demandes en nullité de la vente et en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 23 octobre 2014, n° 13/14484 N° Lexbase : A9265MYS) retient que seul l'état descriptif de division a été publié au fichier immobilier et que l'immeuble n'a jamais fait l'objet d'un règlement de copropriété de sorte que, si les lots litigieux sont compris dans un immeuble soumis au régime de la copropriété au jour du projet d'aliénation, aucun règlement n'a été publié depuis dix ans au moins et que les conditions de l'exemption ne sont pas réunies. Pour la Cour suprême, en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'immeuble avait fait l'objet d'un état descriptif de division publié au fichier immobilier depuis plus de dix ans à la date de l'aliénation des lots de copropriété, la cour d'appel a violé l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause (N° Lexbase : L2814IDL). Son arrêt est donc cassé et annulé (cf. l'Encyclopédie "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4467E7L).

Publié le 06/04/2016

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