VENTE D'IMMEUBLE : Renonciation tacite des acquéreurs à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation

VENTE D'IMMEUBLE : Renonciation tacite des acquéreurs à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation

Renonciation tacite des acquéreurs à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation

La signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L2018KGT). Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 avril 2016 (Cass. civ. 3, 7 avril 2016, n° 15-13.064, FS-P+B N° Lexbase : A1565RCX). En l'espèce, M. et Mme H. ont acquis d'une SCI un appartement et un emplacement de stationnement en l'état futur d'achèvement, au titre d'un projet d'investissement locatif ouvrant droit à défiscalisation, après avoir été démarchés à leur domicile par M. T., agent commercial de la société A., partenaire chargée de la commercialisation de l'immeuble. M. et Mme H., invoquant des manoeuvres dolosives de la part du vendeur, ont assigné la SCI, la société A. et M. T., ainsi que l'organisme prêteur, en nullité de la vente et paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel, pour dire que la nullité du contrat de réservation n'était pas encourue et que l'acte authentique n'était pas entaché de nullité, avait alors énoncé que le non-respect du formalisme visé à l'article L. 271-1 n'avait causé aucun grief aux époux qui avaient bien été informés de la faculté de rétractation qui leur était ouverte et n'avaient pas entendu en faire usage (CA Riom, 12 novembre 2014, n° 13/01404 N° Lexbase : A6227M3Z). Les époux ont formé un pourvoi en cassation, à l'appui duquel ils soutenaient que la notification prévue par l'article L. 271-1 devait être adressée personnellement à chacun des époux acquéreurs ou qu'à défaut l'avis de réception de la lettre unique devait être signé par les deux époux. A tort selon la Cour de cassation qui, énonçant la solution précitée, et relevant d'office le motif, rejette le pourvoi et considère que dans la mesure où les époux avaient tous deux signé l'acte authentique de vente, sans émettre de réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception séparée à chacun d'entre eux, il en résulte que l'acte n'est pas entaché de nullité (cf. l'Encyclopédie "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2305EYZ).

Publié le 18/04/2016

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