URBANISME : Opposabilité du règlement du PLU à une demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets dès lors que les travaux donnent lieu à un exhaussement des sols

URBANISME : Opposabilité du règlement du PLU à une demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets dès lors que les travaux donnent lieu à un exhaussement des sols

Opposabilité du règlement du PLU à une demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets dès lors que les travaux donnent lieu à un exhaussement des sols

Le règlement du PLU est opposable à une demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets dès lors que les travaux donnent lieu à un exhaussement des sols. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 avril 2016 (CE 1° et 6° s-s-r., 6 avril 2016, n° 381552, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8785RBY, voir sur l'obligation du préfet de s'opposer à une installation de stockage de déchets inertes contraire au PLU, CAA Douai, 1ère ch., n° 10DA01093, 24 novembre 2011, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1730H4T). Il résulte de l'article L. 123-5 du Code de l'urbanisme alors applicable (N° Lexbase : L9337IZT) que le règlement du PLU est opposable à l'exécution de tous travaux ayant pour objet ou pour effet un exhaussement des sols, y compris lorsque ces travaux relèvent du régime d'autorisation des installations de stockage de déchets prévu par l'article R. 541-70 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L7547IQL), alors en vigueur. Ainsi, et alors même que le I de l'article R. 541-70 ne mentionne pas la méconnaissance du règlement du PLU au nombre des motifs susceptibles de justifier le refus d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes, ses dispositions peuvent être légalement opposées à une telle installation qui donne lieu à un exhaussement des sols (cf. l'Encyclopédie "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E0756E9U).

Publié le 19/04/2016

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