VENTE d'IMMEUBLE : Lien de causalité entre la faute du diagnostiqueur immobilier et le préjudice résultant du coût du désamiantage

VENTE d'IMMEUBLE : Lien de causalité entre la faute du diagnostiqueur immobilier et le préjudice résultant du coût du désamiantage

Lien de causalité entre la faute du diagnostiqueur immobilier et le préjudice résultant du coût du désamiantage

L'absence d'identification de toute l'amiante repérable visuellement par le diagnostiqueur immobilier lors de l'établissement du premier diagnostic, constitue un manquement à ses obligations légales, de sorte qu'il existe un lien de causalité entre sa faute et le préjudice résultant de la hausse du coût du désamiantage. Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 avril 2016 (Cass. civ. 3, 7 avril 2016, n° 15-14.996, FS-P+B N° Lexbase : A1687RCH). En l'espèce, en vue de la vente d'un immeuble à la société A., la société S. a établi, le 30 juin 2005, un diagnostic mentionnant la présence d'amiante dans certains composants du bien. La société A. ayant entrepris de démolir l'immeuble, la société S. a établi, le 28 juin 2011, un second diagnostic révélant la présence d'amiante dans d'autres composants. Estimant que la société S. avait commis une faute dans son premier rapport, la société A. l'a assignée en paiement de dommages-intérêts, correspondant au surcoût des travaux de désamiantage. La cour d'appel, pour rejeter la demande de la société A., a retenu qu'elle n'établissait pas l'existence d'un lien de cause à effet entre la différence d'ampleur du repérage de composants recélant l'amiante entre les deux rapports de la société S. et le préjudice qui résulterait de la hausse du coût de désamiantage, dès lors qu'elle devait y faire procéder lors de la démolition, dont il n'est pas établi qu'elle était envisagée lors de l'achat de l'immeuble (CA Riom, 5 mars 2014, n° 13/00047 N° Lexbase : A2205MGR). A tort selon la Cour régulatrice qui casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L9092IZR).

Publié le 20/04/2016

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