CONSOMMATION : Application de l'obligation du juge national d'examiner d'office le respect des règles en matière de protection des consommateurs aux procédures d'insolvabilité

CONSOMMATION : Application de l'obligation du juge national d'examiner d'office le respect des règles en matière de protection des consommateurs aux procédures d'insolvabilité

Application de l'obligation du juge national d'examiner d'office le respect des règles en matière de protection des consommateurs aux procédures d'insolvabilité

L'obligation du juge national d'examiner d'office le respect des règles du droit de l'Union en matière de protection des consommateurs s'applique aux procédures d'insolvabilité et, en vertu de cette obligation, le juge est également tenu de vérifier si les informations devant être mentionnées dans les contrats de crédit à la consommation ont été indiquées de façon claire et concise. Telle est la solution énoncée par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 21 avril 2016 (CJUE, 21 avril 2016, aff. C-377/14 N° Lexbase : A1934RKT). En l'espèce, les époux R. ont souscrit auprès de la société S., un crédit à la consommation d'environ 43 000 euros, qu'ils se sont engagés à rembourser au créditeur en 120 mensualités (le TAEG du crédit s'élevant à 28,9%) et à lui payer des pénalités importantes dans le cas où ils ne parviendraient pas à respecter leurs obligations contractuelles. En septembre 2011, la société F., à laquelle la société S. avait cédé les créances qu'elle détenait à l'égard des époux R., a invité ceux-ci à lui rembourser sans délai l'ensemble de la dette, y compris les intérêts, les frais et pénalités. Cette démarche était motivée par la circonstance que, lors de la conclusion du contrat, les époux ne l'avaient pas informée d'une saisie ordonnée sur leurs biens. La cour régionale avait alors déclaré les époux insolvables et ouvert une procédure au cours de laquelle les époux contestaient le montant exigé par la société F.. La question posée à la CJUE portait donc sur le fait de savoir si les règles de droit de l'Union en matière de protection des consommateurs s'opposaient à la législation interne qui ne permet pas au juge, appelé à statuer sur l'insolvabilité, d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle stipulée dans un contrat de consommation. La juridiction souhaitait également savoir si le juge national était tenu de vérifier d'office si les informations relatives aux contrats de crédit à la consommation et devant être mentionnées dans ceux-ci ont été indiquées de façon claire et concise. Ce à quoi la Cour répond par l'affirmative. Notamment, s'agissant de l'examen du caractère abusif des pénalités imposées au consommateur défaillant, elle relève que le juge national est tenu d'évaluer l'effet cumulatif de toutes les clauses du contrat et, dans le cas où il constate le caractère abusif de plusieurs de ces clauses, d'écarter celles qui sont abusives et non seulement certaines d'entre elles.

Publié le 25/04/2016

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