ENVIRONNEMENT : Publication d'une ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

ENVIRONNEMENT : Publication d'une ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Publication d'une ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

L'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016, relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (N° Lexbase : L7926K7P), a été publié au Journal officiel du 22 avril 2016. Elle modifie le Code de l'environnement afin de prévoir la possibilité pour l'Etat de consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée sur tout projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement qu'il envisage d'autoriser ou de réaliser. La décision de consulter les électeurs pourra être prise tant que le processus décisionnel conduisant à la réalisation du projet ne sera pas achevé, c'est-à-dire tant que l'ensemble des autorisations nécessaires n'ont pas été délivrées. La décision de consultation sera prise par un décret qui en indiquera l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définira la question posée et convoquera les électeurs. Un délai de deux mois est prévu entre la publication de ce décret et la date de la consultation. Un dossier d'information sur le projet qui fera l'objet de la consultation sera élaboré par la Commission nationale du débat public. Les maires mettront à la disposition des électeurs un point d'accès à internet qui permettra d'en prendre connaissance. L'organisation des opérations de la consultation relèvera de la compétence des maires en application de l'article L. 2122-27 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8595AAL). Les dépenses procédant de l'organisation de la consultation seront prises en charge par l'Etat. Enfin, la régularité de la consultation pourra être contestée selon les règles applicables à la contestation de l'élection des conseillers municipaux.

Publié le 25/04/2016

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