SUCCESSION : Indivision : illicéité de la clause testamentaire ayant pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage

SUCCESSION : Indivision : illicéité de la clause testamentaire ayant pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage

Indivision : illicéité de la clause testamentaire ayant pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partageLa clause testamentaire stipulant que "le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi", doit être réputée non écrite en ce qu'elle a pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage. Telle est la solution d'un arrêt rendu le 13 avril 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 13 avril 2016, n° 15-13.312, FS-P+B N° Lexbase : A6917RIZ). En l'espèce, Germaine P. était décédée le 17 décembre 1993 en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Michel et Jacques D., et en l'état d'un testament olographe du 1er décembre 1987 dans lequel était insérée la clause précitée. Une partie de la succession de Germaine P. avait fait l'objet de partages amiables. En 2010, M. Jacques D. avait assigné son frère en partage d'immeubles demeurés indivis. M. Michel D. faisait notamment grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble de déclarer dépourvue de tout effet, étant réputée non écrite, la clause pénale insérée dans le testament (CA Grenoble, 16 décembre 2014, n° 13/04391 N° Lexbase : A6066Q33). En vain. La Cour suprême approuve les juges d'appel ayant relevé que la clause litigieuse était de nature à interdire, en raison de ses conséquences préjudiciables, la cessation de l'indivision en cas de refus d'un indivisaire de procéder à un partage amiable ou en l'absence d'accord sur les modalités de celui-ci. Aussi, après avoir constaté qu'en dépit des partages partiels intervenus, les immeubles étaient indivis depuis plus de vingt ans, la cour d'appel a pu décider que cette clause, qui avait pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage, devait être réputée non écrite.

Publié le 02/05/2016

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