ENTREPRISES EN DIFFICULTÉES : Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉES : Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation

Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation

L'article L. 631-22 du Code de commerce (N° Lexbase : L3101I4M), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 (N° Lexbase : L2777ICT), n'interdisant pas d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation, s'il est constaté que le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement, le moyen affirmant le contraire, soutenu par la société débitrice et son président, ne caractérise pas un excès de pouvoir. Par conséquent, et dès lors qu'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du Code de commerce (N° Lexbase : L3498ICK), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du même code (N° Lexbase : L3486IC4) et qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir, leur pourvoi est irrecevable. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 mai 2016 (Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-24.865, F-P+B N° Lexbase : A3347RNB). En l'espèce, une SAS a été mise en redressement judiciaire, un jugement du 8 janvier 2014 ayant prorogé la période d'observation jusqu'au 13 mai suivant. Par jugement du 26 février 2014, le tribunal a arrêté un plan de cession de la société. Cette dernière et son président ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel (CA Poitiers, 1er juillet 2014, n° 14/00954 N° Lexbase : A3154MSM) confirmant cette décision. En vain. La Cour de cassation, énonçant la solution précitée, rejette le pourvoi (cf. l'Encyclopédie "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E3132EUK).

Publié le 18/05/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Domaines de compétence

Vous êtes en cours de séparation, devez engager une procédure de divorce, êtes convoqué devant le tribunal correctionnel, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance, vous faites l'objet d'une procédure d'expropriation, avez besoin de conseils pour un aménagement foncier, un bail rural, vous devez vous faire assister pour une procédure d'instruction correctionnelle ou criminelle, vous êtes victime d'une infraction, ou encore vous rencontrez des difficultés avec votre titre de séjour et la Préfecture, notre cabinet est à vos côtés.
CABINET D'AVOCATS
A RENNES

EXERCANT AU SEIN D'UNE SOCIETE CIVILE DE MOYEN

Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.

Nous acceptons l'Aide Juridictionnelle.