DROIT DE LA FAMILLE : Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

DROIT DE LA FAMILLE : Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du Code civil (N° Lexbase : L7184IAC). Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 25 mai 2016 (Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-17.993, F-P+B+I N° Lexbase : A3379RQ9). En l'espèce, par acte du 1er septembre 1991, M. Y, né de Mme Y, avait assigné M. X devant un tribunal en recherche de paternité, sollicitant une expertise biologique ; après le dépôt du rapport de l'expert, le tribunal, qui avait rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, avait constaté que M. Y n'avait pas formé de demande au fond. Pour condamner M. X à payer à Mme Y une contribution à l'entretien et à l'éducation depuis la naissance de son fils, la cour d'appel de Poitiers avait retenu que la règle "aliments ne s'arréragent pas" est sans application en la matière. La décision est censurée par la Cour régulatrice qui, après avoir énoncé la solution précitée, retient qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de Mme Y n'était pas prescrite, la cour d appel n'avait pas donné de base légale à sa décision (cf. l'Encyclopédie "L'autorité parentale" N° Lexbase : E5821EYA).

Publié le 30/05/2016

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