RESPONSABILITE : Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur

RESPONSABILITE : Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur

Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur

Le préjudice résultant du surcoût du désamiantage est un préjudice certain, lequel ouvre droit à indemnisation. Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mai 2016 (Cass. civ. 3, 19 mai 2016, n° 15-12.408, FS-P+B N° Lexbase : A0864RQ3). En l'espèce, préalablement à la vente d'immeubles lui appartenant, EDF a confié à la société S. la mission de rechercher la présence d'amiante. Cette société lui a remis deux rapports le 20 mai 2003. La société EDF a vendu les immeubles à la société X, qui les a revendus à une SCI, laquelle les a revendus en l'état futur d'achèvement à une autre SCI. Au cours des travaux de démolition engagés par la SCI, une présence d'amiante supplémentaire, non signalée par la société S., a été révélée. La SCI a assigné la société S. en paiement du surcoût du désamiantage. Pour rejeter la demande de la SCI, l'arrêt a retenu que la société S. n'était pas responsable de la présence d'amiante mais uniquement des manquements fautifs dans sa détection et que le préjudice de la SCI ne pouvait donc correspondre au coût de désamiantage qui est supporté par le propriétaire (CA Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, n° 13/22377 N° Lexbase : A7502MZU). A tort selon la troisième chambre civile qui, énonçant la solution précitée, au visa de l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 (N° Lexbase : L6473ASK), dans sa rédaction issue du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 (N° Lexbase : L4521A3T), ensemble l'article L. 1334-7 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9703KXN) dans sa rédaction applicable en la cause, rappelle qu'un constat sur la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante doit être produit lors de toute promesse de vente ou d'achat d'immeuble et que ce constat ou, lorsque le dossier technique amiante existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné au second de ces textes ; et casse l'arrêt. Selon la Haute juridiction, la cour d'appel a violé les articles susvisés en retenant que l'imprécision des rapports de la société S. entraînait seulement une responsabilité en conception et en réalisation de cette société.

Publié le 30/05/2016

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