PROPRIETE : Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice

PROPRIETE : Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice

Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice

La seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire. Telle est la règle énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 15 juin 2016 (Cass. civ. 1, 15 juin 2016, n° 15-21.628, F-P+B N° Lexbase : A5452RT4). En l'espèce, suivant acte notarié du 29 mars 2004, la commune de Papeete avait vendu une parcelle de terrain à la société H., en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; reprochant à la commune d'avoir, à l'occasion de travaux d'élargissement de la voirie, empiété sur cette parcelle, dont une partie avait été détruite afin de réaliser les contreforts de la route située en contrebas, la société avait saisi la juridiction administrative pour obtenir réparation du dommage de travaux publics qu'elle estimait avoir subi et voir constater l'existence d'une emprise irrégulière. Par jugement du 20 octobre 2009, le tribunal administratif de la Polynésie française avait rejeté sa requête. La société, depuis placée en liquidation judiciaire, avait assigné la commune devant la juridiction judiciaire aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'emprise irrégulière et de ses conséquences dommageables. Pour rejeter la demande indemnitaire formée par la société, la cour d'appel de Papeete avait retenu que la dépossession de la parcelle n'avait entraîné aucun préjudice pour la société, le soutènement du talus surplombant la route constituant, au contraire, une sécurité pour la résidence qu'elle a fait édifier. L'arrêt est censuré par la Cour suprême qui, après avoir rappelé les dispositions de l'article 545 du Code civil (N° Lexbase : L3119AB7), applicable en Polynésie française, selon lesquelles nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, énonce la règle précitée.

Publié le 22/06/2016

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