EXPROPRIATION : Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnel sur le bien exproprié

EXPROPRIATION : Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnel sur le bien exproprié

Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnel sur le bien exproprié

L'extinction des droits réels et personnels existant sur le bien cédé après la déclaration d'utilité publique ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 juin 2016 (Cass. civ. 3, 16 juin 2016, n° 15-18.143, FS-P+B N° Lexbase : A5441RTP). Le transfert de propriété d'un bien appartenant à M. X, nécessaire à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique, est intervenu par voie de cession amiable, au profit de la société Y, laquelle a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité d'éviction revenant au locataire de ce bien, la société Z. La société A. est intervenue volontairement, en sa qualité de sous-locataire, afin de solliciter une indemnité d'éviction, ce que lui a refusé la cour d'appel au motif que le propriétaire qui a consenti une cession amiable n'est pas tenu de dénoncer ses locataires, que l'expropriant n'a pas à leur notifier la cession, qu'il n'est pas établi que la société Y avait connaissance, lors de la cession amiable, de l'existence d'un contrat de sous-location consenti par la société Z à la société A., et que la cession a éteint tous les droits de cette dernière, qui ne peut se prévaloir de l'inobservation de ces formalités. Au vu du principe précité, la Cour suprême casse cet arrêt au visa de l'article L.222-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (N° Lexbase : L2889KIT).

Publié le 29/06/2016

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