PROCEDURE CIVILE : De l'étendue de l'autorité de la chose jugée en matière administrative

PROCEDURE CIVILE : De l'étendue de l'autorité de la chose jugée en matière administrative

De l'étendue de l'autorité de la chose jugée en matière administrative

L'autorité de la chose jugée, dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative, s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Tel est l'un des apports d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 15 juin 2016 (Cass. civ. 1, 15 juin 2016, n° 15-21.628, F-P+B N° Lexbase : A5452RT4 ; cf., a contrario, Cass. civ. 2, 12 février 2004, n° 02-11.331, F-P+B N° Lexbase : A2710DBY, où, en matière civile, les motifs, fûssent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée). En l'espèce, suivant acte notarié du 29 mars 2004, la commune de Papeete (la commune) a vendu une parcelle de terrain à une société en vue de la construction d'un ensemble immobilier. Reprochant à la commune d'avoir, à l'occasion de travaux d'élargissement de la voirie, empiété sur cette parcelle, dont une partie a été détruite afin de réaliser les contreforts de la route située en contrebas, la société a saisi la juridiction administrative pour obtenir réparation du dommage de travaux publics qu'elle estimait avoir subi et voir constater l'existence d'une emprise irrégulière. Par jugement du 20 octobre 2009, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête. La société, depuis placée en liquidation judiciaire, a assigné la commune devant la juridiction judiciaire aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'emprise irrégulière et de ses conséquences dommageables. Pour rejeter la demande indemnitaire formée par la société, après avoir relevé que le tribunal administratif avait expressément reconnu, dans les motifs de son jugement, l'emprise irrégulière commise par la commune, la cour d'appel a retenu que le dispositif dudit jugement, qui a seul l'autorité de la chose jugée, ne reprend pas une telle constatation. Enonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse la décision ainsi rendue, sous le visa de l'article 1351 du Code civil (N° Lexbase : L1460ABP) (sur le point de l'arrêt relatif au droit à indemnisation en cas d'emprise irrégulière N° Lexbase : N3313BWM ; cf. l'Encyclopédie "Procédure civile" N° Lexbase : E4638EUC).

Publié le 29/06/2016

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