RESPONSABILITE CIVILE : Responsabilité du notaire : le notaire doit vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens !

RESPONSABILITE CIVILE : Responsabilité du notaire : le notaire doit vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens !

Responsabilité du notaire : le notaire doit vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens !

Il appartient au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives. Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2016 (Cass. civ. 1, 29 juin 2016, n° 15-17.591, FS-P+B N° Lexbase : A1933RWI). En l'espèce, un acte de vente a été passé devant notaire entre M. Y (acquéreur) et M. et Mme Z (vendeurs), cette dernière ayant déclarée être sans profession et exempte de toute procédure collective. Ultérieurement assigné en inopposabilité de la vente par le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Z, prononcée par le tribunal de commerce de Nevers le 2 avril 2008 au titre de son activité d'exploitante d'un fonds de commerce à Cosne-sur-Loire (Nièvre), l'acquéreur a agi en responsabilité contre le notaire. La cour d'appel ayant rejeté sa demande, il a formé un pourvoi auquel la Haute juridiction accède. En effet, si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.

Publié le 06/07/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Domaines de compétence

Vous êtes en cours de séparation, devez engager une procédure de divorce, êtes convoqué devant le tribunal correctionnel, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance, vous faites l'objet d'une procédure d'expropriation, avez besoin de conseils pour un aménagement foncier, un bail rural, vous devez vous faire assister pour une procédure d'instruction correctionnelle ou criminelle, vous êtes victime d'une infraction, ou encore vous rencontrez des difficultés avec votre titre de séjour et la Préfecture, notre cabinet est à vos côtés.
CABINET D'AVOCATS
A RENNES

EXERCANT AU SEIN D'UNE SOCIETE CIVILE DE MOYEN

Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.

Nous acceptons l'Aide Juridictionnelle.