PROPRIETE : Existence d'une indivision entre le propriétaire et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation : droit pour le propriétaire de demander le partage d'un bien grevé d'un tel droit

PROPRIETE : Existence d'une indivision entre le propriétaire et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation : droit pour le propriétaire de demander le partage d'un bien grevé d'un tel droit

Existence d'une indivision entre le propriétaire et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation : droit pour le propriétaire de demander le partage d'un bien grevé d'un tel droit

Le propriétaire d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation peut assigner en partage le cotitulaire du droit d'usage et d'habitation. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 7 juillet 2016, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 7 juillet 2016, n° 15-10.278, FS-P+B N° Lexbase : A0063RXM). En l'espèce, par acte du 31 mai 2006, Mme X était devenue l'unique propriétaire d'une parcelle sur laquelle M. Y s'était réservé un droit d'usage et d'habitation conjointement avec celle-ci ; après la séparation du couple en 2010, Mme X avait assigné M. Y en partage. M. Y faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims de dire qu'il était avec Mme X coïndivisaire d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision (CA Reims, 7 novembre 2014, n° 13/02821 N° Lexbase : A8737MZM). Il n'obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême qui énonce, tout d'abord, que l'indivision s'entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien et qu'elle peut ne porter que sur une partie des droits des intéressés ; ensuite, que le droit d'usage et d'habitation est, au même titre que l'usufruit, un démembrement du droit de propriété donnant à son titulaire, pour ses besoins et ceux de sa famille, un droit de jouissance limité à l'usage et l'habitation ; que, nonobstant son caractère personnel, ce droit est un droit réel conférant à son titulaire un droit de jouissance plus limité que celui de l'usufruitier. Et d'ajouter que le propriétaire d'un bien, qui a le droit de jouir de son bien de la façon la plus absolue, dispose de droits concurrents avec le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant conjointement sur le bien et qu'il existe par conséquent une indivision entre eux quant à ce droit d'usage et d'habitation. Aussi, en l'espèce, ainsi que le relève la Cour suprême, par l'effet de l'acte du 31 mai 2006, Mme X était propriétaire du bien, titulaire en cette qualité d'un droit d'usage et d'habitation concurrent de celui que s'était réservé M. Y sur les parts licitées ; la cour d'appel en a exactement déduit que les parties se trouvaient en indivision quant au droit d'usage et d'habitation et qu'en application de l'article 817 du Code civil (N° Lexbase : L9948HNR), Mme X pouvait en demander le partage.

Publié le 19/07/2016

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