DROIT RURAL : Modalités d'indemnisation des propriétaires des parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et n'étant pas en état d'être restituées

DROIT RURAL : Modalités d'indemnisation des propriétaires des parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et n'étant pas en état d'être restituées

Modalités d'indemnisation des propriétaires des parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et n'étant pas en état d'être restituées

Les propriétaires des parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées doivent être indemnisés de la perte de la plus-value correspondant à la différence existant entre la valeur de ces biens au jour de la décision constatant l'impossibilité de les restituer et le montant de l'indemnité principale de dépossession qu'ils avaient perçue, augmentée des intérêts depuis son versement. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 juin 2016 (Cass. civ. 3, 30 juin 2016, n° 15-18.508, F-P+B N° Lexbase : A2113RW8). En l'espèce, la Cour suprême fait application de ce principe aux deux emprises litigieuses qui supportent sur l'ensemble de leur superficie une caserne de gendarmerie en activité depuis 2010, comprenant des locaux de service et des locaux techniques, dix-sept logements, trois hébergements de gendarmes adjoints et des parkings aériens, avec leur enceinte et leurs systèmes de clôture et de protection, dont la démolition, en vue de la restitution du terrain, porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.

Publié le 19/07/2016

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