EXPROPRIATION : L'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique

EXPROPRIATION : L'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique

L'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique

Le juge doit s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 juillet 2016 (CE 1° et 6° ch.-r., 6 juillet 2016, n° 371034, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6112RWB, sur l'appréciation en trois temps de l'utilité publique par le juge, voir CE, 19 octobre 2012, n° 343070 N° Lexbase : A7055IUT). La cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 25 avril 2013, n° 11VE02562 N° Lexbase : A7721MQZ) a jugé que l'opération d'aménagement du centre-ville pouvait être réalisée de façon équivalente sans expropriation de la parcelle appartenant aux requérants, en relevant que la présence de l'immeuble à vocation commerciale implanté sur cette parcelle ne portait pas atteinte aux objectifs de la zone d'aménagement concerté. En recherchant ainsi si les objectifs de la zone d'aménagement concerté pouvaient être atteints dans le cadre d'un projet ne comprenant pas cette parcelle, au lieu de se borner à s'assurer que l'inclusion de cette parcelle dans le périmètre d'expropriation n'était pas sans rapport avec l'opération d'aménagement déclarée d'utilité publique, la cour a commis une erreur de droit.

Publié le 26/07/2016

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