AUTORITE PARENTALE : Modalités de mise en oeuvre de l'autorisation de sortie du territoire des mineurs

AUTORITE PARENTALE : Modalités de mise en oeuvre de l'autorisation de sortie du territoire des mineurs

Modalités de mise en oeuvre de l'autorisation de sortie du territoire des mineurs

A été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016, le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale (N° Lexbase : L9761LAR). Pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (N° Lexbase : L4202K87), ce texte, qui entre en vigueur le 15 janvier 2017, fixe les modalités d'application de l'article 371-6 du Code civil (N° Lexbase : L4814K8S), qui subordonne la sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale à la signature d'une autorisation de ce dernier (rappelons que l'adoption de ce texte a fait suite à un arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 décembre 2015, ayant retenu l'absence de responsabilité de l'Etat à la suite du départ d'une mineure pour la Syrie : CE 2° et 7° s-s-r., 9 décembre 2015, n° 386817 N° Lexbase : A0445NZI, lire les obs. d'Adeline Gouttenoire N° Lexbase : N0863BWU). Il précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l'autorisation de sortie du territoire ainsi que les pièces qui accompagnent cette autorisation. Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités précises de mise en oeuvre du dispositif, en particulier le modèle de formulaire au moyen duquel cette autorisation est justifiée. L'autorisation de sortie du territoire s'applique sous réserve des autres dispositions du Code civil et, en particulier, sous réserve des décisions prises par l'autorité judiciaire ayant pour effet d'encadrer ou de limiter la liberté de circulation des mineurs.

Publié le 10/11/2016

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