DIVORCE / L'absence d'évaluation de l'immeuble, sans effet sur l'attribution préférentielle

DIVORCE / L'absence d'évaluation de l'immeuble, sans effet sur l'attribution préférentielle

DIVORCE / L'absence d'évaluation de l'immeuble, sans effet sur l'attribution préférentielle 

L'arrêt retranscrit ci-dessous ôte tout doute quant à l'attribution de l'immeuble dans le cadre d'une procédure de divorce.  La première chambre civile affirme que « l'évaluation de l'immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle ». La nouvelle rédaction de l'article 267, issue de l'ordonnance du 15 octobre 2015, ne devrait pas avoir de conséquence sur la solution, puisque le texte dispose désormais qu'« à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis ».

Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.822 : JurisData n° 2016-004574

(...)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-22-972), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. ;

Sur le premier et le deuxième moyen, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt rejetant la demande de Mme Y. tendant à l'attribution préférentielle au profit de M. X. de l'immeuble situé à Saint-Ellier-du-Maine, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y., qui n'avait pas qualité pour demander qu'un immeuble soit attribué préférentiellement à son époux, est sans intérêt à critiquer le chef de l'arrêt rejetant cette demande ; qu'en ce qu'il critique ce chef de l'arrêt, le moyen est irrecevable ;

Mais sur le troisième moyen, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt rejetant la demande de Mme Y. tendant à l'attribution préférentielle à son profit de l'immeuble de Longjumeau, qui est recevable :

Vu l'article 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 ;

Attendu qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et statue s'il y a lieu sur les demandes d'attribution préférentielle ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y. tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble de Longjumeau, l'arrêt retient qu'en l'absence de nouvelle estimation de l'un des biens immobiliers, dans un contexte de crise financière ayant une incidence directe sur les prix du marché, la cour d'appel ne dispose pas d'informations suffisantes pour l'accueillir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'évaluation de l'immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme Y. tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble de Longjumeau, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles (...).

Publié le 16/11/2016

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