URBANISME : Indemnisation du préjudice subi du fait d'un recours abusif à l'encontre d'un permis de construire : compétence du juge judiciaire

URBANISME : Indemnisation du préjudice subi du fait d'un recours abusif à l'encontre d'un permis de construire : compétence du juge judiciaire

Indemnisation du préjudice subi du fait d'un recours abusif à l'encontre d'un permis de construire : compétence du juge judiciaire

Le juge judiciaire demeure compétent pour indemniser, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (N° Lexbase : L0950KZ9), le préjudice subi du fait d'un recours abusif à l'encontre d'un permis de construire. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016 (Cass. civ. 1, 16 novembre 2016, n° 16-14.152, F-P+B N° Lexbase : A2389SIC). Par dérogation au principe selon lequel des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables dans une instance en annulation pour excès de pouvoir, l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L4351IXG) permet au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, des dommages-intérêts contre l'auteur du recours, une telle faculté n'étant cependant ouverte que dans des conditions strictement définies par ce texte. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu le principe précité (cf. l'Encyclopédie "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4911E7Z).

 

Publié le 30/11/2016

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