CONSTRUCTION : Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage

CONSTRUCTION : Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage

Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage

La circonstance que le maître de l'ouvrage a pris possession des lieux à une date à laquelle aucune somme ne lui était réclamée au titre du marché peut laisser présumer une volonté non-équivoque de recevoir l'ouvrage au sens de l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil (N° Lexbase : L1926ABX). Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 novembre 2016 (Cass. civ. 3, 24 novembre 2016, n° 15-25.415, FS-P+B N° Lexbase : A3460SLQ ; à rapprocher de : Cass. civ. 3, 13 juillet 2016, n° 15-17.208, FS-P+B+R N° Lexbase : A2071RXY). En l'espèce, la société P. ayant acquis une maison d'habitation et un terrain, a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage une opération immobilière de rénovation et de construction d'une dizaine de maisons d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société C. assurée auprès de la société G.. La société A., chargée de l'exécution des travaux, a avisé le maître de l'ouvrage qu'elle résiliait tous ses marchés à cause de difficultés financières et elle a été placée en liquidation judiciaire. Le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en indemnisation, la société C., la société A. et leurs assureurs. En cause d'appel, pour rejeter les demandes de la société P. dirigées contre les sociétés d'assurance au titre de la garantie décennale, l'arrêt a retenu qu'après avoir reçu, le 21 avril 2010, la lettre de la société A. résiliant les marchés et valant solde de tous comptes, le maître de l'ouvrage avait fait procéder par un huissier de justice, le 22 avril 2010, en présence du maître d'oeuvre, à un constat de l'état des travaux réalisés, mais que ces éléments sont insuffisants pour caractériser une volonté non équivoque de la société P. de recevoir l'ouvrage (CA Aix-en-Provence, 11 juin 2015, n° 14/22371 N° Lexbase : A2500SB9). A tort selon la Haute juridiction qui censure l'arrêt d'appel (cf. l'Encyclopédie "Responsabilité civile" N° Lexbase : E4225ETN).

Publié le 08/12/2016

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