DIVORCE : Prestation compensatoire sous forme de "capital-renté" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !

DIVORCE : Prestation compensatoire sous forme de "capital-renté" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !

Prestation compensatoire sous forme de "capital-renté" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !

Selon l'article 275 du Code civil (N° Lexbase : L2841DZA), lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du même code (N° Lexbase : L2840DZ9), le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques. Le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction. Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 7 décembre 2016 (Cass. civ. 1, 7 décembre 2016, n° 15-27.900, F-P+B N° Lexbase : A3772SPE ; déjà en ce sens, rendu par la deuxième chambre civile, et sous l'empire de l'ancien article 275-1, Cass. civ. 2, 18 mars 1998, n° 94-16.910 N° Lexbase : A2328AC9). En l'espèce, pour condamner M. B. à payer à son épouse une prestation compensatoire à régler lors des opérations de liquidation et partage de la communauté, dans un délai limité à six mois à compter de son prononcé, la cour d'appel avait retenu que cette modalité était conforme à l'intérêt des parties. Tel n'est pas l'avis de la Cour suprême qui censure l'arrêt après avoir énoncé la solution précitée (cf. l'Encyclopédie "Droit du divorce" N° Lexbase : E0283E7M).

 

Publié le 20/12/2016

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