DROIT RURAL : Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

DROIT RURAL : Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

 

Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôleA été publiée au Journal officiel du 21 mars 2017, la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (N° Lexbase : L3062LDR). Le titre Ier de la loi vise à la préservation des terres agricoles : l'article 1er prévoit l'obligation, pour les sociétés qui font l'acquisition de terres, de constituer des structures dédiées dont l'objet principal est la propriété agricole ; l'article 2 élargit la possibilité pour les SAFER d'acquérir, à l'amiable, les parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux au-delà de la limite actuelle de 30 % du capital de ces sociétés agricoles. On relèvera que les dispositions de l'article 3, qui avaient pour objet d'éviter que l'accomplissement, par les SAFER, de leurs missions d'intérêt général et l'exercice de leur droit de préemption puissent être tenus en échec par la cession, non pas de la totalité, mais de seulement une partie des parts ou actions d'une société détentrice de biens ou droits immobiliers agricoles, ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mars 2017, lequel a estimé que ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre (Cons. const., décision n° 2017-748 DC, du 16 mars 2017, loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle N° Lexbase : A2866UC7). Le second volet du texte est consacré au développement du biocontrôle (agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures), c'est-à-dire le recours à des produits naturels alternatifs aux pesticides. A noter que les articles 1 à 5 de la loi entrent en vigueur trois mois après la promulgation du texte.

Publié le 23/03/2017

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