PROCEDURE CIVILE : Publication d'un décret relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

PROCEDURE CIVILE : Publication d'un décret relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Publication d'un décret relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

A été publié au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile (N° Lexbase : L2696LEL).

Le nouveau décret met fin au régime dérogatoire du contredit, les décisions tranchant des exceptions d'incompétence relevant désormais de l'appel. Par ailleurs, le décret procède à une redéfinition de l'objet de l'appel, dont il est précisé qu'il s'agit d'une voie de recours visant à critiquer la décision des premiers juges. Il précise la portée de l'effet dévolutif de l'appel, qui n'impose de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites qu'il détermine et affirme ainsi le principe selon lequel l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Ainsi, la faculté d'un appel général est supprimée sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Il instaure un principe de concentration des prétentions et moyens dès le premier jeu de conclusions à peine d'irrecevabilité relevée d'office ou soulevée par la partie adverse. Il comprend toutefois des aménagements permettant la prise en compte d'une évolution avérée du litige.

Corrélativement, il harmonise les délais dans lequel les parties doivent, à peine de caducité ou d'irrecevabilité, remettre au greffe leurs conclusions. Il prévoit l'interruption des délais en cas de médiation. Il instaure des délais impératifs dans le cadre des procédures d'urgence. Il réduit également le délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation et, en cas de renvoi devant la cour d'appel, enserre la procédure dans des délais impératifs d'échange des conclusions. Enfin, il effectue diverses coordinations dans le Code des procédures civiles d'exécution, dans le Code de commerce et dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le texte entrera en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'application du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 (N° Lexbase : L0292IGW) aux instances consécutives à un renvoi après cassation, qui sont entrées en vigueur le 11 mai 2017.

Publié le 23/05/2017

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