ETAT CIVIL : Mise en oeuvre du traitement et de la gestion des Pacs par les officiers de l'état civil en lieu et place des greffes des tribunaux d'instance

ETAT CIVIL : Mise en oeuvre du traitement et de la gestion des Pacs par les officiers de l'état civil en lieu et place des greffes des tribunaux d'instance

Mise en oeuvre du traitement et de la gestion des Pacs par les officiers de l'état civil en lieu et place des greffes des tribunaux d'instance

A été publié au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (N° Lexbase : L2671LEN), pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIème siècle (N° Lexbase : L1605LB3), dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2017.

Ce texte, qui entrera également en vigueur le 1er novembre 2017, modifie les dispositions réglementaires relatives aux Pacs et au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères, en prévoyant l'enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de Pacs par les officiers de l'état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, par le service central d'état civil précité. Il harmonise les dispositions relatives à l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de Pacs effectué par les officiers de l'état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires. Il prévoit l'utilisation du dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique de Données d'Etat Civil), plate-forme d'échanges mise en place par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil (N° Lexbase : L4022IPN). Ce dispositif pourra être utilisé par les officiers de l'état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires pour obtenir communication des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil des futurs partenaires ainsi que pour la transmission des avis de mention aux fins de mise à jour des actes de l'état civil des partenaires.

Publié le 23/05/2017

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