Publications

VENTE d'IMMEUBLE : Lien de causalité entre la faute du diagnostiqueur immobilier et le préjudice résultant du coût du désamiantage
L'absence d'identification de toute l'amiante repérable visuellement par le diagnostiqueur immobilier lors de l'établissement du premier diagnostic, constitue un manquement à ses obligations légales, de sorte qu'il existe un lien de causalité entre sa faute et le préjudice résultant de la hausse du coût du désamiantage. Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 avril 2016 (Cass. civ. 3, 7 avril 2016, n° 15-14.996,...
Publié le 20/04/2016
ENTEPRISES EN DIFFICULTES : Possibilité pour le juge-commissaire de réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, la clause pénale en cas de défaillance de l'emprunteur
La clause d'un contrat de prêt majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive. Tel est le cas de la clause d'un prêt stipulant une majoration de trois points du taux de l'intérêt contractuel en cas d'échéance impayée et jusqu'à la reprise du paiement des échéances,...
Publié le 19/04/2016
URBANISME : Opposabilité du règlement du PLU à une demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets dès lors que les travaux donnent lieu à un exhaussement des sols
Le règlement du PLU est opposable à une demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets dès lors que les travaux donnent lieu à un exhaussement des sols. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 avril 2016 (CE 1° et 6° s-s-r., 6 avril 2016, n° 381552, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8785RBY, voir sur l'obligation du préfet de s'opposer à une installation de stockage de déchets inertes contraire au PLU, CAA...
Publié le 19/04/2016
VENTE D'IMMEUBLE : Renonciation tacite des acquéreurs à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation
La signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L2018KGT). Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 avril 2016 (Cass. civ. 3, 7 avril 2016, n° 15-13.064, FS-P+B N° Lexbase :...
Publié le 18/04/2016
DROIT DES PERSONNES : Droit au domicile : précisions de la notion par la Cour de cassation
Pour être invoqué, le droit au domicile suppose d'avoir entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus. Tel est le sens de la décision rendue le 7 avril 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 7 avril 2016, n° 15-15.011, FS-P+B N° Lexbase : A1630RCD). En l'espèce, une SCI, constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, avait acquis, le 17 juin 2011, une parcelle, alors classée en zone ND (espace boisé...
Publié le 18/04/2016
DROIT RURAL : Rappel des conditions d'établissement de la servitude d'écoulement des eaux usées
La servitude d'écoulement des eaux usées de l'article L. 152-15 (N° Lexbase : L3429AEQ) suppose la reconnaissance de la servitude d'aqueduc de l'article L. 152-14 (N° Lexbase : L3428AEP) ; par ailleurs, sont exceptés de la servitude d'écoulement les habitations et les cours et jardins y attenant. Tels sont les principes rappelés par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 31 mars 2016 (Cass. civ. 3, 31 mars 2016, n° 14-22.259,...
Publié le 18/04/2016
EXPROPRIATION : Du droit à une procédure équitable dans une affaire d'expropriation
Si, en cas d'appel de l'ordonnance d'expulsion prononcée par le juge de l'expropriation ayant statué en la forme des référés, la procédure est soumise aux dispositions relatives aux délais de production, notamment du mémoire d'appel dans un délai de deux mois, pour autant, la cour d'appel ne saurait priver le justiciable d'une défense efficace et, partant, d'un droit à un procès équitable quand les circonstances particulières de la procédure commandent...
Publié le 06/04/2016
URBANISME : Inapplicabilité du DPU à l'aliénation d'un lot à usage d'habitation compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété depuis dix ans
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable à l'aliénation d'un lot à usage d'habitation compris dans un bâtiment soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété depuis dix années au moins, la date de publication du règlement de copropriété, ou à défaut d'un tel règlement, de l'état descriptif de division des lots, constituant le point de départ de ce délai. Tel est le principe rappelé par...
Publié le 06/04/2016
SUCCESSION : Perte du testament par l'expert judiciaire : un cas de force majeure permettant au légataire de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe
La perte du testament par l'expert judiciaire caractérise un cas de force majeure permettant aux légataires de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 31 mars 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 31 mars 2016, n° 15-12.773, F-P+B N° Lexbase : A1479RBE). En l'espèce, M. R. était décédé le 14 juin 2004 en laissant pour lui succéder les consorts W, X, Y et Z,...
Publié le 06/04/2016
PROCEDURE CIVILE : Jugement de proximité qualifié à tort en dernier ressort et pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Aussi, le jugement d'une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente, autre qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel....
Publié le 04/04/2016

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