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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉES : Procédure de sauvegarde : possibilité de représentation en justice du débiteur et du mandataire judiciaire par le même avocat
Si le débiteur en sauvegarde n'est pas légalement représenté par le mandataire judiciaire, il n'est pas interdit que tous les deux soient représentés en justice par le même avocat et quand deux parties sont représentées par le même avocat, les intérêts de ces parties seraient-ils divergents, il n'appartient pas au juge d'intervenir dans leur choix. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 mars 2016 (Cass. com., 22 mars 2016, n°...
Publié le 04/04/2016
CONSTRUCTION : Les protestations du maître de l'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux excluent toute réception tacite
Les protestations du maître de l'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux, en dépit du paiement de la facture, excluent toute réception tacite de l'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du Code civil (N° Lexbase : L1926ABX). Tel est l'enseignement d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 mars 2016 (Cass. civ. 3, 24 mars 2016, n° 15-14.830, FS-P+B N° Lexbase : A3651RAH). En l'espèce, M. et Mme R. ont confié des travaux...
Publié le 04/04/2016
CONSTRUCTION : VEFA : obligation pour le vendeur de souscrire une garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement avant la conclusion du contrat
A été publié au Journal officiel du 27 mars 2016, le décret n° 2016-359 du 25 mars 2016, relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement (N° Lexbase : L3008K7K). Ce texte porte application de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement (N° Lexbase : L3207IYG) qui rend obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement...
Publié le 31/03/2016
DROIT DES PERSONNES : Refus de reconnaissance, par la cour d'appel d'Orléans, de la mention d'un "sexe neutre" à l'état civil
Par infirmation du jugement déféré (TGI Tours, 20 août 2015, n° 15/00000 N° Lexbase : A2714NTP, lire N° Lexbase : N9532BUL), il y a lieu de rejeter la demande de rectification du sexe sur l'acte de naissance tendant à substituer la mention "sexe neutre" ou "intersexe" à celle de "sexe masculin". Telle est la décision de la cour d'appel d'Orléans (CA Orléans, 22 mars 2016, n° 15/03281 N° Lexbase : A6013Q89). Si le principe...
Publié le 31/03/2016
DROIT RURAL : Publication au JO de l'ordonnance portant adaptation des SAFER à la réforme régionale
A été publiée au Journal officiel du 18 mars 2016, l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale (N° Lexbase : L1879K7Q). La nouvelle organisation régionale résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (N° Lexbase : L5611I7X) entraîne la nécessité de regrouper les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement...
Publié le 24/03/2016
ENVIRONNEMENT : Caractérisation de l'élément intentionnel de l'infraction d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique
Il résulte de l'article L. 173-1, I du Code de l'environnement (N° Lexbase : L9964K4S) qu'est incriminé le fait, sans l'autorisation requise, de réaliser des réseaux de drainage enterrés en zone de marais protégé. Et l'élément intentionnel de cette infraction est caractérisé dès lors que les personnes qui procèdent à ces opérations ne peuvent ignorer qu'elles nécessitent une autorisation administrative. Telle est la substance d'un arrêt...
Publié le 24/03/2016
URBANISME : Règle de superficie minimale des terrains à construire en secteur non desservi par un réseau collectif d'assainissement : exception à l'appréciation au regard de l'ensemble du projet de construction
    Une règle de superficie minimale des terrains à construire prévue en secteur non desservi par un réseau collectif d'assainissement doit être regardée comme étant au nombre de celles qui s'opposent à l'appréciation d'ensemble du projet de construction prévue par les dispositions de l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7417HZQ). Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 mars 2016 (CE 1° et 6° s-s-r., 9 mars...
Publié le 21/03/2016
FILIATION : L'établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une PMA sans tiers donneur
    L'établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée (PMA) sans tiers donneur obéit aux règles générales édictées par les articles 327 (N° Lexbase : L8829G9U) et suivants du Code civil et, en application des dispositions du second alinéa de l'article 310-3 du même code (N° Lexbase : L8854G9S), la preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens ; en revanche, les...
Publié le 21/03/2016
DROIT RURAL : Contrat d'intégration agricole : condamnation de l'intégrateur, qui assure de fait la garde des animaux, pour délit d'administration de substances vétérinaires non agréées
      Il y a lieu de confirmer la condamnation de l'intégrateur, qui assurait de fait la garde des animaux, pour délit d'administration de substances vétérinaires non agréées. Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 16 février 2016 (Cass. crim., 16 février 2016, n° 15-80.743, F-P+B N° Lexbase : A4726PZ3). En l'espèce, M. D., qui fournissait à des producteurs agricoles, des veaux, des...
Publié le 16/03/2016
DROIT DE LA FAMILLE :Publication du décret d'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
    A été publié au Journal officiel du 25 février 2016, le décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille (N° Lexbase : L0901KMC) (décret n° 2016-185 du 23 février 2016 N° Lexbase : L8882K3D). Ce texte apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le Code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles conditions d'intervention du...
Publié le 16/03/2016

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Vous êtes en cours de séparation, devez engager une procédure de divorce, êtes convoqué devant le tribunal correctionnel, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance, vous faites l'objet d'une procédure d'expropriation, avez besoin de conseils pour un aménagement foncier, un bail rural, vous devez vous faire assister pour une procédure d'instruction correctionnelle ou criminelle, vous êtes victime d'une infraction, ou encore vous rencontrez des difficultés avec votre titre de séjour et la Préfecture, notre cabinet est à vos côtés.
CABINET D'AVOCATS
A RENNES

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