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ENTREPRISES EN DIFFICULTE : Application des procédures collectives aux agriculteurs : conformité de la définition du terme "agriculteur" (C. rur., art. L. 351-8) à la Constitution
La définition du terme "agriculteur" prévue à la seconde phrase de l'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L7360IZM) applicable aux dispositions du livre VI du Code de commerce, relatif au droit des entreprises en difficulté, ne crée, en elle-même, aucune différence de traitement entre les agriculteurs personnes physiques et les agriculteurs personnes morales. Dès lors, la seconde phrase de l'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, qui ne...
Publié le 03/05/2017
REGIMES MATRIMONIAUX : Opposabilité d'un changement de régime matrimonial, et domaine d'application de l'article 1415 : précisions de la Cour de cassation
D'une part, le changement de régime matrimonial, opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage, est sans influence sur le sort des créances nées antérieurement à ce changement ; d'autre part, n'est pas assimilable à un emprunt l'engagement pris par le bénéficiaire d'une promesse de vente d'actions de remettre toutes sommes issues des révisions de prix entre les mains du promettant. Tels sont les enseignements délivrés par la première chambre civile...
Publié le 13/04/2017
URBANISME : Conditions de validité de l'extension de l'urbanisation prévue par le PLU d'une commune littorale
L'autorité administrative qui se prononce sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans une commune littorale doit vérifier, dans le cas où le terrain d'assiette du projet n'est pas situé dans une zone destinée à l'accueil d'un hameau nouveau intégré à l'environnement, si, à la date à laquelle elle statue, l'opération envisagée est réalisée "en continuité avec les agglomérations et villages existants". Ainsi statue le...
Publié le 13/04/2017
URBANISME : Application de la règle de constructibilité limitée : prise en compte de la proximité du projet avec des constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune
L'application de la règle de constructibilité limitée, selon laquelle les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, implique la prise en compte de la proximité du projet avec des constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 29 mars 2017 (CE 1° et 6° ch.-r., 29 mars 2017, n° 393730, mentionné...
Publié le 13/04/2017
DROIT RURAL : Validation par le Conseil d'Etat du décret du 22 juillet 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles
La Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR) n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-713 du 22 juillet 2015 (N° Lexbase : L9343I8K), pris pour l'application de la loi d'orientation agricole du 13 octobre 2014 (N° Lexbase : L4151I4I). C'est en ce sens que s'est prononcé le Conseil d'Etat, dans sa décision du 31 mars 2017, qui vient pérenniser l'application du dispositif légal et...
Publié le 13/04/2017
URBANISME : Appréciation de la validité du recours contre un permis modificatif présenté par un requérant qui n'a pas contesté le permis initial
La validité du recours contre un permis modificatif présenté par un requérant qui n'a pas contesté le permis initial s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 15 mars 2017 (CE 1° et 6° ch.-r., 17 mars 2017, n° 396362, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2872UCD). Il résulte de l'article L....
Publié le 27/03/2017
DROIT RURAL : Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
  A été publiée au Journal officiel du 21 mars 2017, la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (N° Lexbase : L3062LDR). Le titre Ier de la loi vise à la préservation des terres agricoles : l'article 1er prévoit l'obligation, pour les sociétés qui font l'acquisition de terres, de constituer des structures dédiées dont l'objet principal est la propriété agricole...
Publié le 23/03/2017
ETAT CIVIL : Dévolution du nom des enfants : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
L'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, relative au nom de famille (N° Lexbase : L7970GTD), modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 (N° Lexbase : L6497BH4), a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2005, de demander, par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs...
Publié le 13/03/2017
SUCCESSION : Prescription de l'action en réduction : rappel des dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006
L'article 921, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L0070HPB), dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (N° Lexbase : L0807HK4), n'est applicable, aux termes de l'article 47, II de cette loi, qu'aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi. Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 22 février 2017 (Cass. civ. 1, 22 février 2017, n°...
Publié le 09/03/2017
URBANISME :Détermination du point de départ du délai de péremption du permis de construire en cas de travaux subordonnés à l'obtention d'une autorisation environnementale
Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 (N° Lexbase : L7573HZI) et R. 424-20 (N° Lexbase : L7576HZM) du Code de l'urbanisme, ainsi que de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L4464HWA) que, s'agissant de travaux soumis aux prescriptions du code de l'environnement relatives à la protection des eaux et dont la réalisation est, à ce titre, subordonnée à une autorisation, le délai de péremption du permis de construire prévu par l'article...
Publié le 09/03/2017

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