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FAMILLE : Appréciation de la proportionnalité du cautionnement contracté par un époux commun en biens avec le consentement exprès du conjoint
Le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du Code civil (N° Lexbase : L1546ABU) par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l'engagement de caution contracté par l'un des époux, seul, s'apprécie tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son épouse. Tel est l'enseignement d'un...
Publié le 09/03/2017
ENVIRONNEMENT : Caractérisation d'une zone humide au sens de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement
La caractérisation d'une zone humide au sens de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L1862LCX) nécessite la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d'eau et, pendant au moins une partie de l'année de plantes hygrophiles. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2017 (CE 9° et 10 ch.-r., 22 février 2017, n° 386325, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8439TNU)....
Publié le 09/03/2017
CONSTRUCTION : Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat. Et l'entrepreneur peut exercer à l'encontre du sous-traitant un recours en garantie. Telles sont les solutions énoncées par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 février 2017 (Cass. civ. 3, 2 février 2017, n° 15-29.420, FS-P+B+I N° Lexbase : A0248TBS ; à rapprocher de : Cass. civ. 3, 13 juin 1990, n° 88-17.234 N° Lexbase : A3828AHA). En...
Publié le 27/02/2017
SUCCESSION : Recel successoral : caractérisation du recel par l'existence d'une manoeuvre dolosive commise avant même l'ouverture de la succession
La cour d'appel a caractérisé l'existence d'une manoeuvre dolosive commise par l'intéressé dans l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment des cohéritiers, laquelle manoeuvre a pu se manifester avant même l'ouverture de la succession. Telle est la solution de l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 1er février 2017, n° 16-14.323, F-P+B N° Lexbase : A4243TBR). En l'espèce,...
Publié le 27/02/2017
CONSTRUCTION : Conséquence du principe d'unité de la réception : impossibilité d'une réception partielle à l'intérieur d'un même lot
En raison du principe d'unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot. Dès lors, la cour d'appel qui relève que la pièce, présentée comme procès-verbal de réception et établie par une entreprise, qui ne concerne que les travaux de menuiseries et de fermetures et se veut être un procès-verbal de réception avec réserves de certains lots, comporte la mention manuscrite "non réceptionné" en...
Publié le 27/02/2017
DROIT RURAL : Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible à vocation d'habitat ne peut être assimilée à une ZU
Seul le classement en zone urbaine (ZU) du PLU ou du document en tenant lieu permet de mettre en oeuvre la résiliation de plein droit du bail rural pour cause d'urbanisme, donc sans autorisation préalable de l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 411-32, alinéa 1er (N° Lexbase : L0856HPE) ; tel n'est pas le cas d'un classement parcellaire en zone constructible à vocation d'habitat. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 9 février 2017 par la troisième...
Publié le 27/02/2017
FILIATION : Nouvelle condamnation de la France par la CEDH pour violation du droit au respect de la vie privée des enfants nés de GPA à l'étranger face au refus de transcription de leur acte de naissance
Le refus de transcription, sur les registres de l'état civil français, des actes de naissance ukrainiens d'enfants nés de GPA emporte violation de leur droit au respect de leur vie privée. C'est ainsi que la France fait l'objet d'une nouvelle condamnation par la CEDH, dans un arrêt en date du 19 janvier 2017 (CEDH, 19 janvier 2017, Req. 44024/13, L. c/ France N° Lexbase : A2072S9M). La Cour constate que la situation des requérants en l'espèce est similaire à celle des requérants dans les...
Publié le 23/01/2017
BAUX D'HABITATION : Caractère non abusif d'une clause de solidarité stipulée entre colocataires
N'est pas abusive, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable (N° Lexbase : L6710IMH), la clause insérée dans un contrat de bail selon laquelle "Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un PACS, les colocataires sont tenus solidairement et indivisibles de l'exécution du présent contrat. Pour les colocataires, la solidarité demeurera après la délivrance...
Publié le 17/01/2017
CONSTRUCTION : Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
Conformément à l'article 2231 du Code civil (N° Lexbase : L7216IAI), l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 (N° Lexbase : L9212IDK) fait courir, à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans. Dès lors, doit être considérée comme prescrite l'action en garantie des vices cachés dont le délai a commencé...
Publié le 17/01/2017
VENTE D'IMMEUBLE : Garantie des vices cachés : l'absence de syndic ne constitue pas un vice rendant l'immeuble impropre à son usage
L'absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui constate, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée contre les notaires, que la promesse de vente indiquait qu'il n'avait pas été établi de règlement de copropriété, et qui relève que la...
Publié le 21/12/2016

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A RENNES

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