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PROCEDURE CIVILE : Envoi, remise et notification des actes de procédures par voie électronique en matière d'expropriation : exit les écritures des parties !
Si aucune disposition du Code de l'expropriation n'exclut, devant la cour d'appel, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0378IG4), cette faculté est subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code (N° Lexbase : L8588IAC), à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des...
Publié le 29/11/2016
PROPRIETE : Sanction de l'empiétement : le caractère minime de l'empiétement, dont il peut être mis fin par un simple rabotage du mur, doit conduire au rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
Le caractère minime de l'empiétement, dont il peut être mis fin par un simple rabotage du mur, doit conduire au rejet de la demande de démolition totale du bâtiment. C'est en ce sens que s'est prononcée la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 10 novembre 2016 (Cass. civ. 3, 10 novembre 2016, n° 15-25.113, FP-P+B N° Lexbase : A9133SGD). En l'espèce, M. et Mme X, propriétaires de la parcelle AN 305, et M. et Mme Y, propriétaires de la...
Publié le 29/11/2016
FAMILLE : Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle : les apports en droit des personnes et de la famille
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 novembre 2016 (Cons. const., décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 N° Lexbase : A3265SHE ; lire N° Lexbase : N5281BWI), la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (N° Lexbase : L1605LB3) a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Regroupés au sein du titre IV de la loi dont l'objet est de recentrer...
Publié le 29/11/2016
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉES : Revendication du matériel vendu sous réserve de propriété : acceptation de la clause, conditions procédurales et dissociabilité en cas d'incorporation
Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel qui a fait droit à une demande de revendication par le vendeur sous réserve de propriété dans la procédure collective de la débitrice, dès lors que :
- d'une part, la clause de réserve de propriété figurait sur les devis et sur les factures d'acomptes ainsi que sur celle émise avant la livraison pour le règlement du solde, et les deux factures d'acompte ont été payées sans observation...
Publié le 17/11/2016   |   Mis à jour le 21/11/2016
DIVORCE / L'absence d'évaluation de l'immeuble, sans effet sur l'attribution préférentielle
DIVORCE / L'absence d'évaluation de l'immeuble, sans effet sur l'attribution préférentielle  L'arrêt retranscrit ci-dessous ôte tout doute quant à l'attribution de l'immeuble dans le cadre d'une procédure de divorce.  La première chambre civile affirme que « l'évaluation de l'immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle ». La nouvelle rédaction de l'article 267, issue de l'ordonnance du 15 octobre...
Publié le 16/11/2016
PROCEDURE CIVILE : Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
Saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel, qui statue dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier, ne peut pas se prononcer sur l'irrecevabilité de conclusions, prévue à l'article 961 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0350IT7). Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2016 (Cass. civ. 2, 13 octobre 2016, n° 15-24.932,...
Publié le 10/11/2016
EXPROPRIATION : DOffice du juge de l'expropriation devant se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement que cette opération répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens...
Publié le 10/11/2016
AUTORITE PARENTALE : Modalités de mise en oeuvre de l'autorisation de sortie du territoire des mineurs
A été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016, le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale (N° Lexbase : L9761LAR). Pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale...
Publié le 10/11/2016
BAUX D'HABITATION : Suspension des loyers dans les locaux situés dans un immeuble frappé par un arrêté de péril
Lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L1227ISA) s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes, et ce, sans être subordonnée à la condition relative au fait que l'état du bâtiment ne permette pas de garantir la sécurité des occupants. Telle est la...
Publié le 10/11/2016
CONSTRUCTION : Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Sauf clause contraire, l'acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente. Telle est la solution formulée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 septembre 2016 (Cass. civ. 3, 15 septembre 2016, n° 15-21.630, FS-P+B N° Lexbase : A2416R3U). En l'espèce, la...
Publié le 21/09/2016

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A RENNES

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