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PROCEDURE CIVILE : De l'étendue de l'autorité de la chose jugée en matière administrative
L'autorité de la chose jugée, dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative, s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Tel est l'un des apports d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 15 juin 2016 (Cass. civ. 1, 15 juin 2016, n° 15-21.628, F-P+B N° Lexbase : A5452RT4 ; cf., a contrario, Cass. civ. 2, 12 février 2004, n° 02-11.331, F-P+B N° Lexbase : A2710DBY, où,...
Publié le 29/06/2016
ENVIRONNEMENT : Validité de la consultation des électeurs postérieurement à la déclaration d'utilité publique
La consultation des électeurs est possible postérieurement à la déclaration d'utilité publique. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 20 juin 2016 (CE 1° et 6° ch-r., 20 juin 2016, n° 400364 N° Lexbase : A6240RTB). Par un décret du 23 avril 2016, pris sur le fondement de l'article L. 123-20 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L8048K79), le Gouvernement a organisé les modalités de la consultation des électeurs de Loire-Atlantique...
Publié le 29/06/2016
EXPROPRIATION : Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnel sur le bien exproprié
L'extinction des droits réels et personnels existant sur le bien cédé après la déclaration d'utilité publique ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 juin 2016 (Cass. civ. 3, 16 juin 2016, n° 15-18.143, FS-P+B N° Lexbase : A5441RTP). Le transfert de propriété d'un bien appartenant à M. X, nécessaire à la réalisation d'un projet déclaré...
Publié le 29/06/2016
PROPRIETE : Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
La seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire. Telle est la règle énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 15 juin 2016 (Cass. civ. 1, 15 juin 2016, n° 15-21.628, F-P+B N° Lexbase : A5452RT4). En l'espèce, suivant acte notarié du 29 mars 2004, la commune de Papeete avait vendu une parcelle de terrain à...
Publié le 22/06/2016
URBANISME : Application différenciée des exigences d'éloignement des bâtiments agricoles pesant symétriquement sur les nouveaux bâtiments agricoles et les nouvelles constructions à usage non agricole
L'application différée des règles de distance pour des bâtiments agricoles existants est sans incidence sur l'application des règles de distance aux nouvelles constructions à usage non agricole. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 juin 2016 (CE 9° et 10° ch-r., 8 juin 2016, n° 383638, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2408RSY, voir sur l'application de ces règles de distance aux constructions à usage non agricole, CE 1° et...
Publié le 21/06/2016
CONSTRUCTION : Obligation pour l'architecte et le bureau d'étude de s'enquérir du mode d'exploitation de l'ouvrage afin de fournir les conseils adaptés au maître de l'ouvrage
Manquent à leur obligation de conseil l'architecte et le bureau d'études qui, lors de la conception d'un ouvrage situé dans un parc d'expositions, ne s'informent pas sur le mode d'exploitation de l'ouvrage et ne fournissent pas des conseils adaptés portant, notamment, sur la circulation d'engins à l'intérieur du hall et le déplacement de charges lourdes. Telle est la substance d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 juin 2016...
Publié le 15/06/2016
FILIATION : L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés (une mesure strictement réservée à une instance au fond relative à la filiation)
Il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil (N° Lexbase : L5063K8Z) qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance, aux termes d'un arrêt rendu le 8...
Publié le 15/06/2016
REGIMES MATRIMONIAUX : Droit à récompense au profit de l'époux ayant financé l'acquisition d'un bien commun au moyen de deniers propres : preuve par tous moyens du caractère propre des deniers utilisés, indépendamment du formalisme du remploi
Il résulte de l'article 1433 du Code civil (N° Lexbase : L1561ABG) que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; ce fait peut être prouvé par tous moyens. Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux...
Publié le 07/06/2016
FILIATION : PMA : autorisation du Conseil d'Etat pour l'exportation de gamètes en vue d'une insémination post-mortem réalisée à l'étranger
Le refus d'exportation de gamètes en vue d'une insémination post-mortem réalisée à l'étranger sur le fondement de la loi française, porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée et familiale que garantit l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L4798AQR). Partant, doit être annulée l'ordonnance refusant une telle exportation. Telle est la solution énoncée par le Conseil...
Publié le 02/06/2016
CONSTRUCTION : Contrat d'entreprise : la succession d'une entreprise à une autre ne vaut pas réception tacite de l'ouvrage
Le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage litigieux. Telle est la substance d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19 mai 2016 (Cass. civ. 3, 19 mai 2016, n° 15-17.129, FS-P+B N° Lexbase : A0851RQL). En l'espèce, les sociétés X et Y ont fait l'acquisition d'un immeuble, qu'elles ont revendu par lots, après travaux. Les travaux d'aménagement...
Publié le 31/05/2016

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