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SUCCESSION : Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
La sanction du recel successoral n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible. Pour retenir une telle sanction, le juge se doit donc de constater que les donations en cause ne sont ni rapportables, ni réductibles. Telle est la solution qui se dégage de l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-14.863, FS-P+B+I N° Lexbase : A3378RQ8). En l'espèce, M. Y...
Publié le 30/05/2016
RESPONSABILITE : Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Le préjudice résultant du surcoût du désamiantage est un préjudice certain, lequel ouvre droit à indemnisation. Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mai 2016 (Cass. civ. 3, 19 mai 2016, n° 15-12.408, FS-P+B N° Lexbase : A0864RQ3). En l'espèce, préalablement à la vente d'immeubles lui appartenant, EDF a confié à la société S. la mission de rechercher la présence...
Publié le 30/05/2016
REGIMES MATRIMONIAUX : Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
Il résulte de l'article L. 132-16 du Code des assurances (N° Lexbase : L0145AAM) que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté. Tel est le principe rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 25 mai 2016 (Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-14.737, F-P+B+I N° Lexbase :...
Publié le 30/05/2016
DROIT DE LA FAMILLE : Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du Code civil (N° Lexbase : L7184IAC). Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 25 mai 2016 (Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-17.993,...
Publié le 30/05/2016
DROIT RURAL : Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
Le tribunal paritaire des baux ruraux a compétence exclusive pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du Code rural et de la pêche maritime, dont fait partie le droit de préemption du preneur ; il est ainsi compétent pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'un acte authentique -en l'occurrence une donation- portant sur des biens immobiliers, prétendument passé en fraude au droit de...
Publié le 25/05/2016
ENVIRONNEMENT : Autorisation d'exploiter des éoliennes implantées en deçà des distances minimales d'éloignement par rapport aux radars : le refus d'accord de l'opérateur du radar est susceptible de recours
Le refus d'accord de l'opérateur du radar empêchant la délivrance de l'autorisation d'exploiter des éoliennes implantées en deçà des distances minimales d'éloignement par rapport aux radars est une décision susceptible de recours. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 mai 2016 (CE 1° et 6° s-s-r., 11 mai 2016, n° 387484, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6841RNP). La délivrance de...
Publié le 25/05/2016
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉES : Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
L'article L. 631-22 du Code de commerce (N° Lexbase : L3101I4M), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 (N° Lexbase : L2777ICT), n'interdisant pas d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation, s'il est constaté que le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement, le moyen affirmant le contraire, soutenu par la société débitrice et son président, ne caractérise pas...
Publié le 18/05/2016
PROCEDURE CIVILE : Procédure orale : le dépôt de conclusions devant la cour d'appel ne supplée pas le défaut de comparution de la partie
La procédure régie par l'article 367 du Code des douanes (N° Lexbase : L0971ANB) est orale et il résulte de l'article 946 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1170INN) que le dépôt de conclusions devant la cour d'appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne supplée pas le défaut de comparution de la partie devant cette juridiction. Telles sont les précisions apportées par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le...
Publié le 18/05/2016
PROCEDURE CIVILE : Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle
Aux termes de l'article 909 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0163IPQ), l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévue à l'article 908 du même code (N° Lexbase : L0162IPP) pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. La demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel et le délai imparti...
Publié le 11/05/2016
BANCAIRE : Le recours cambiaire spécifique au droit du chèque sans provision nécessite la constatation du défaut de provision
Lorsqu'un chèque est dépourvu de provision à l'encaissement, le porteur de ce dernier dispose d'un recours cambiaire, dégageant ce dernier de la charge de la preuve de la créance fondamentale, qui serait nécessaire en droit commun. Néanmoins, l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9378HDP) dispose que le recours cambiaire du porteur se prescrit par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation du chèque. Ce délai éteint, il...
Publié le 11/05/2016

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