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MAJEURS PROTEGES :Mariage d'une personne en curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou d'autorisation supplétive du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement au sens de l'article 146 du Code civil (N° Lexbase : L1571ABS), lequel doit être préalable à la célébration du mariage ; l'autorisation donnée a posteriori ne peut donc produire aucun effet (CA Rennes, 18 avril 2016, n° 15/00177 N° Lexbase : A7421RIP). En l'espèce, les premiers juges, pour ordonner la...
Publié le 11/05/2016
CONSTRUCTION : Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage : la charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages incombe à l'assuré
L'assureur dommages-ouvrage étant en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré a dû payer pour réparer les dommages de nature décennale affectant son ouvrage, il incombe à l'assuré de démontrer qu'il a réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en a été le coût. Telle est la solution qui se dégage de l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la troisième...
Publié le 11/05/2016
PROCEDURE CIVILE : Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
Il résulte de l'article 386 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2277H44) que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La diligence attendue s'entend de celle qui démontre la volonté d'une partie au procès de faire progresser la procédure vers son achèvement, de sorte que ne sauraient caractériser une telle démarche les mesures ordonnées par le juge de la mise en état par le biais d'une ordonnance de...
Publié le 09/05/2016
DIVORCE : Vers un divorce par consentement mutuel sans juge -mais avec un avocat et un notaire- ?
Le Gouvernement a présenté, le 30 avril 2016, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle, un amendement instituant le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée des avocats. Cet amendement du Gouvernement prévoit que ce divorce puisse être prononcé dans certains cas sans recours à une homologation du juge. Aux termes de cet amendement (n° CL 186), l'article 229 du Code civil (N° Lexbase : L2788DZB) serait complété...
Publié le 09/05/2016
DIVORCE : Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
Le seul fait que les pièces incriminées aient été adressées à partir de la boîte mail personnelle de l'épouse est insuffisant pour établir que l'époux n'a pu en prendre connaissance qu'en piratant cette boîte mail dès lors qu'il résulte de l'attestation établie par un tiers que celui-ci avait constaté lors d'un séjour au domicile des époux, en octobre 2011, que l'ordinateur familial mémorisait la boîte mail ainsi que le mot de passe...
Publié le 09/05/2016
ENVIRONNEMENT : Invalidation de la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013-2020
La quantité annuelle maximale de quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013-2020 est invalide. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la CJUE le 28 avril 2016 (CJUE, 28 avril 2016, aff. C-191/14 N° Lexbase : A3779RLK). La Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 (N° Lexbase : L5687DL9) vise à réduire de manière importante les émissions de gaz à effet de serre dans le but de protéger l'environnement. Selon la...
Publié le 04/05/2016
SUCCESSION : Indivision : illicéité de la clause testamentaire ayant pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage
La clause testamentaire stipulant que "le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi", doit être réputée non écrite en ce qu'elle a pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage. Telle est la solution d'un arrêt rendu le 13 avril 2016 par la première chambre...
Publié le 02/05/2016
COPROPRIETE : Licéité de la clause du règlement de copropriété instituant une solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier
Est licite la clause du règlement de copropriété instituant une solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ; le syndicat des copropriétaires peut donc se prévaloir d'une telle clause pour réclamer le paiement des charges de copropriété. Tel est le rappel opéré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision rendue le 14 avril 2016 (Cass. civ. 3, 14 avril 2016, n° 15-12.545, FS-P+B N° Lexbase : A6862RIY ; déjà en...
Publié le 28/04/2016
ENVIRONNEMENT : Publication d'une ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
L'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016, relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (N° Lexbase : L7926K7P), a été publié au Journal officiel du 22 avril 2016. Elle modifie le Code de l'environnement afin de prévoir la possibilité pour l'Etat de consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée sur tout projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement...
Publié le 25/04/2016
CONSOMMATION : Application de l'obligation du juge national d'examiner d'office le respect des règles en matière de protection des consommateurs aux procédures d'insolvabilité
L'obligation du juge national d'examiner d'office le respect des règles du droit de l'Union en matière de protection des consommateurs s'applique aux procédures d'insolvabilité et, en vertu de cette obligation, le juge est également tenu de vérifier si les informations devant être mentionnées dans les contrats de crédit à la consommation ont été indiquées de façon claire et concise. Telle est la solution énoncée par la Cour de justice de l'Union...
Publié le 25/04/2016

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